Conditions vente formation – CGV

Les conditions vente formation définissent le cadre juridique applicable aux prestations proposées par Lashes Nails Formation.

OBJET DES CONDITIONS VENTE FORMATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Lashes Nails Formation.
Toute commande engage le client et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière émise par le client, ne peut prévaloir sans accord écrit préalable de Lashes Nails Formation.
Ainsi, Lashes Nails Formation se réserve le droit de refuser toute clause incompatible avec les présentes CGV.

Par ailleurs, Lashes Nails Formation peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Dans ce cas, Lashes Nails Formation applique la version en vigueur à la date de la commande, disponible sur le site internet.

Enfin, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant son inscription.
Il confirme que la formation choisie correspond à ses besoins et à son niveau.

INSCRIPTION AUX FORMATIONS – CONDITIONS VENTE FORMATION

Avant toute inscription, le client doit effectuer une pré-inscription auprès de Lashes Nails Formation.
Il peut nous contacter par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact du site internet.

Le formulaire d’inscription doit être complété, signé et accompagné d’un acompte de 50 euros.
Le client transmet l’ensemble par courrier à l’adresse indiquée.

Après réception du dossier, Lashes Nails Formation adresse un lien Digiforma par email.
Ce lien permet d’accéder à un extranet personnel.

Sur cet extranet, le client retrouve l’ensemble de ses documents administratifs, notamment le contrat de formation, le programme, la convocation et le règlement intérieur.

LIEU ET HORAIRES DE FORMATION

La convocation précise l’adresse et les horaires des cours de formation. Lashes Nails Formation peut toutefois les modifier si nécessaire.

PRÉREQUIS DES FORMATIONS

Lashes Nails Formation précise dans chaque programme les connaissances requises pour suivre la formation dans de bonnes conditions. Le client vérifie, avant toute inscription, que son niveau correspond aux prérequis indiqués. En conséquence, Lashes Nails Formation décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial du participant.

PRESTATIONS DE SERVICES DE FORMATION

Lashes Nails Formation fournit les prestations de formation décrites dans les programmes. Elle met à disposition le matériel nécessaire pendant toute la durée de la formation. Toutefois, cette mise à disposition ne confère aucun droit de propriété au client.

REFUS DE FORMER

Lashes Nails Formation refuse d’honorer tout contrat lorsque le client n’a pas réglé les formations précédentes. Dans ce cas, le client ne peut prétendre à aucune indemnité.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT – CONDITIONS VENTE FORMATION

Les prix sont exprimés en euros nets et ne sont pas soumis à la TVA.
Lashes Nails Formation établit la facture après l’exécution de la prestation.

Lorsque le financement est assuré par un organisme financeur, le client effectue la demande avant le début de la formation.
Cependant, le client reste responsable du paiement en cas de refus de prise en charge.

En conséquence, toute formation commencée reste due dans son intégralité.

CONVOCATIONS

Lashes Nails Formation n’assume aucune responsabilité lorsque le client ne reçoit pas la convocation. Le client doit vérifier sa bonne inscription et sa présence à la formation.

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. Une annulation intervenant 30 jours avant le début du stage ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant moins de 30 jours avant le début du stage entraîne le non-remboursement de l’acompte versé.

En revanche, un report de formation demandé moins de deux semaines avant le début du stage peut donner droit à un remboursement d’acompte. En cas d’absence du stagiaire, l’acompte reste non remboursable.

ANNULATION D’UN STAGE

Lashes Nails Formation peut annuler un stage en cas de manque de participants ou de contrainte technique ou logistique. Dans ce cas, elle informe les stagiaires au moins une semaine avant le début prévu.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT – CONDITIONS VENTE FORMATION

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque, espèces ou carte bancaire. Les factures sont payables le premier jour de la formation. Lashes Nails Formation accepte l’échelonnement des paiements selon les modalités prévues.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré. Par ailleurs, Lashes Nails Formation peut exiger le paiement immédiat des sommes restantes dues.

En conséquence, le client règle l’intégralité de la formation dès lors qu’elle a commencé.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES FORMATIONS

Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. Le client engage sa responsabilité en cas d’utilisation non autorisée des logiciels ou supports de stage.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ – CONDITIONS VENTE FORMATION

Lashes Nails Formation exclut toute responsabilité en cas de défaillance technique du matériel ou de cause étrangère à son activité. Elle limite sa responsabilité aux seuls dommages directs justifiés par le client.

En outre, Lashes Nails Formation plafonne toute indemnisation au montant payé par le client pour la prestation concernée. Elle exclut expressément toute responsabilité au titre des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner ou l’atteinte à l’image.

FORCE MAJEURE

Lashes Nails Formation décline toute responsabilité lorsque des événements de force majeure empêchent l’exécution de ses obligations. La maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves, les catastrophes naturelles et les incendies constituent des cas de force majeure.

Par ailleurs, Lashes Nails Formation inclut les interruptions de télécommunications, d’énergie ou de transport, ainsi que toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET LASHES NAILS FORMATION À L’OCCASION DE L’ÉXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX.

Le fait de s’inscrire à une formation entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions vente formation.

Les présentes conditions vente formation s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par Lashes Nails Formation.
Ces conditions vente formation encadrent la relation contractuelle entre le centre et le client.

Nos centres de formation
https://www.lashes-nails-formation.fr/centres-de-formation-ongles-et-cils/

RGPD – CNIL
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Mise à jour le 15/09/2025