CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’y, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Lashes Nails ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.lashes-nails-formation.fr à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Lashes Nails, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

INSCRIPTION

Toute inscription à une formation suppose que le client accepte le programme présent sur le site www.lashes-nails-formation.fr à la date de son inscription. Toute inscription à une formation suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature de la fiche d’inscription et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Lashes Nails à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

PRÉ-REQUIS

Lashes Nails spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que toute inscription à une formation satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. Lashes Nails ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

PRESTATIONS DE SERVICES

Lashes Nails réalise des prestations de formation. Pour les besoins de l’exécution des formations, Lashes Nails mettre à la disposition tout le matériel nécessaire. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur le matériel mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis en euros Net, non soumis à la TVA. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

CONVENTION DE FORMATION

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

CONVOCATIONS

Lashes Nails ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription et de leur présence à la formation.

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

  • Une annulation intervenant 30 jours avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
  • Une annulation intervenant moins de 30 jours avant le début du stage donnera lieu au non-remboursement de l’acompte versé.

Un report de formation moins de deux semaines avant le début du stage, par le centre de formation peut donner droit à un remboursement d’acompte.

En cas d’absence du stagiaire, l’acompte est non remboursable.

ANNULATION D’UN STAGE

Lashes Nails se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle inscription.

RÈGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque, espèces ou carte bancaire.
Les factures sont payables le jour de la formation, Lashes Nails accepte l’échelonnement des paiement (3 fois en carte bancaire ou 5 fois par chèques). Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
  • L’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Lashes Nails se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LASHES NAILS

La responsabilité de Lashes Nails ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Lashes Nails. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Lashes Nails est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Lashes Nails est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Lashes Nails ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

FORCE MAJEURE

Lashes Nails ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Lashes Nails, les désastres naturels, les incendies, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Lashes Nails.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET LASHES NAILS À L’OCCASION DE L’ÉXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX.

Le fait d’inscription entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.